Déroulement de la procédure de déclaration de projet
Le Conseil de communauté a pris une première délibération le 8 décembre 2022 afin d’approuver l’engagement de la procédure de déclaration de projet, au sens de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme.
Au vu des caractéristiques du projet et de la nature de la zone dans laquelle il sera implanté, il est conseillé par l’ADEUS de mener une évaluation environnementale de notre propre initiative. Cette dernière est matérialisée par une étude d’impact intégrant la déclaration de projet, objet du présent rapport, et le projet de Zone d’aménagement concerté (ZAC).
Dans un premier temps, la Communauté de Communes du Pays de Barr doit organiser une concertation, au sens de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, et recueillir les observations et propositions du public.
Le Conseil de Communauté sera ainsi appelé à se prononcer par une deuxième délibération sur les modalités de mise à disposition au public de dossier de la déclaration de projet, dans le cadre de la concertation.
Dans un second temps, au terme de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme, la Communauté de Communes du Pays de Barr devra prescrire une enquête publique puis, le cas échéant, modifier le projet.
Une fois ces deux phases achevées, le Conseil de Communauté sera appelé à adopter la déclaration de projet par une ultime délibération.
Délibération N°011-06-2022 - Approbation de l'engagement d'une procédure de projet
Modalités de concertation
dans le cadre de la procédure de déclaration de projet
