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Parc d’Activités d’Alsace Centrale : Aménagement de la 2eme Tranche

Contexte général

La Communauté de Communes du Pays de Barr (anciennement Communauté de Communes du Bernstein et de l’Ungersberg) a initié, par délibération en date du 30 janvier 2002, le lancement d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) en vue de l’aménagement du Parc d’Activités d’Alsace Centrale à Dambach-la-Ville (anciennement dénommé Plate-forme d’Activités d’Alsace centrale).

PAAC PAAC

Le dossier de création de ZAC a été approuvé, le 25 février 2003, par délibération de la Communauté de Communes.

Une modification du dossier de création, portant sur l’élargissement du périmètre (de 94 à 99 ha) pour y intégrer une nouvelle voie d’accès depuis la D 210 ainsi que la friche industrielle TCA (Teinturerie Centre Alsace), a été approuvée le 22 décembre 2011.

Une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) nécessaire aux acquisitions foncières pour l’aménagement de la 2ème tranche a été engagée. L’aménagement de la 2ème tranche du Parc d’Activités a été déclaré d’utilité publique, par arrêté préfectoral du 16 juin 2014.

L’orientation d’aménagement et de programmation sectorielle relative à la Plateforme Départementale d’Activités d’Alsace Centrale à Dambach-la-Ville ainsi que le règlement graphique du PLUi du Pays de Barr (approuvé le 17 décembre 2019 et modifié le 29 mars 2022) n’ont pas pris en compte la nouvelle voie de raccordement Sud à la RD 210 et le nouveau giratoire qui figuraient au POS mis en compatibilité à la suite de la DUP en 2014.

 

Déclaration de projet

Aussi la Communauté de Communes a décidé d’engager une procédure de déclaration de projet. 
En l’état, les documents d’urbanisme interdisent la construction des aménagements projetés. Une déclaration de projet, aux termes de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme permet d’effectuer un aménagement incompatible avec le PLUi. La déclaration de projet emportera mise en compatibilité du PLUi.

Cette procédure a donc le double avantage de pouvoir construire un aménagement initialement interdit par le PLUi sans avoir à engager une procédure de révision tout en mettant en compatibilité les documents d’urbanisme.

La mise en compatibilité engendrée par la déclaration de projet occasionnera les ajustements suivants : 

  • Le périmètre de la zone IAUXa, destinée à l’extension de la Plateforme départementale d’activités d’Alsace centrale, nécessite d’être ajusté afin d’y intégrer le raccordement autoroutier (raccordement Sud à la RD 210 et le nouveau giratoire) qui a été omis dans le PLUi approuvé alors qu’il figurait bien dans le document d’urbanisme en vigueur suite à la Déclaration d’Utilité Publique du POS du 16.06.2014 emportant mise en compatibilité du POS de Dambach-la-Ville.
  • Le périmètre de la zone IAUXa, destinée à l’extension de la Plateforme départementale d’activités d’Alsace centrale, est réduit pour ne contenir que les activités économiques et ainsi, restituer les zones humides conservées, améliorées et créées.
  • Le périmètre de la zone IAUXa ayant évolué, l’orientation d’aménagement et de programmation est ajustée. Elle est également complétée en vue d’intégrer certaines nouvelles exigences législatives : l’augmentation des surfaces de compensation des zones humides, la réduction des surfaces imperméabilisées et le traitement des eaux pluviales au droit du projet.

Les autres pièces du PLUi du Pays de Barr (règlement, justification du rapport de présentation, évaluation environnementale) nécessitent également d’être ajustées et actualisées afin de prendre en considération les modifications citées précédemment.

Déroulement de la procédure de déclaration de projet
Dossier de déclaration de projet 

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