Statuts & Compétences

De A à Z, les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Barr :

Andlau, Barr, Bernardvillé, Blienschwiller, Bourgheim, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Epfig, Gertwiller, Goxwiller, Heiligenstein, Itterswiller, Le Hohwald, Mittelbergheim, Nothalten, Reichsfeld, Saint-Pierre, Stotzheim, Valff, Zellwiller.

La Communauté de Communes du Pays de Barr / Compétences obligatoires

1 - Aménagement de l’espace 

• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2 - Actions de développement économique 

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4 avec les commune membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement.

4 - Aires d’accueil des gens du voyage

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 et 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat de gens du voyage.

5 - Collecte et traitement des déchets ménagers

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6 - Assainissement des eaux usées

La Communauté de Communes du Pays de Barr / Compétences supplémentaires revêtues d'un intérêt communautaire

1 - Protection et mise en valeur de l’environnement 

Les actions d’intérêt communautaire suivantes sont inscrites au titre de la protection et la mise en valeur de l’environnement :

• La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement au sens du 4° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, en matière de lutte contre les coulées de boue portant sur des opérations revêtant une dimension communautaire. 

• L’aménagement et l’entretien des cours d’eau et la compétence hydraulique. Cette action sera supprimée automatiquement de la liste des compétences optionnelles au titre de la protection et la mise en valeur de l’environnement au 1er janvier 2018 en tant qu’elle relèvera à compter de cette date de la compétence obligatoire « GEMAPI » précitée.

2 - Politique du logement et du cadre de vie

La Communauté de Communes n’a retenu aucune action d’intérêt communautaire au titre de la politique de logement. Les actions d’intérêt communautaire suivantes sont inscrites au titre du cadre de vie : 

• Actions d’intérêt communautaire destinées à la valorisation, à la promotion et au soutien de l’identité paysagère et patrimoniale locale ainsi que de la sauvegarde des vestiges du patrimoine castral.

• Toute opération ou action d’intérêt communautaire destinée à favoriser l’émergence ou la mise en valeur de sites, bâtiments ou équipements remarquables au travers de cheminements ou circuits thématiques.

• Actions d’intérêt communautaire portant sur la valorisation du grand site naturel, patrimonial et paysager du Massif du Mont Sainte Odile en partenariat avec les territoires concernés et les acteurs impliqués.

3 - Création, aménagement et entretien de la voirie

• Les actions d’intérêt communautaire retenues à ce titre portent sur la création, l’aménagement et l’entretien des voies desservant l’ensemble des zones d’activités économiques ainsi que les voies desservant les zones d’aménagement concerté déclarées d’intérêt communautaire.

4 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

La Communauté de Communes n’a retenu aucune action d’intérêt communautaire au titre des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

Il convient de reconnaitre d’intérêt communautaire l’équipement culturel suivant : La Seigneurie, Centre d’Interprétation du Patrimoine : logis Principal et Logis communs place de la Mairie 67140 ANDLAU.

Il convient de reconnaitre d’intérêt communautaire les équipements sportifs suivants : 

• JARDIN DES SPORTS constitué du Centre Sportif du Piémont et de la salle Orange, 24 rue Paul Degermann 67140 BARR 

• CLUB HOUSE TENNIS, 24 rue Paul Degermann 67140 BARR 

• SALLE SIVOM, 6 rue du Lycée, 67140 BARR 

• CLUB HOUSE STAND DE TIR, 11 rue du Torrenberg, 671401 HEILIGENSTEIN

• GYMNASE DAMBACH LA VILLE, 2 rue du Collège, 67650 DAMBACH-LA-VILLE 

• HALL DES SPORTS, rue du Stade, 67650 DAMBACH-LA-VILLE 

• SALLE MULTISPORTS EPFIG, rue du Stade, 67650, EPFIG

5 - Action sociale d’intérêt communautaire

* Actions dans le domaine de la Petite Enfance, l’Enfance et de la Jeunesse

La Communauté de Communes du Pays de Barr exerce, ainsi, au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire, une compétence partagée et structurée dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, fondée sur une politique communautaire affirmée, cohérente et coordonnée avec les communes membres, dans le respect des nouvelles dispositions légales et notamment du nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), en vigueur depuis le 1er janvier 2025. 

Les actions déployées comprennent la création, la construction, l’entretien, le fonctionnement et l’animation d’équipements, de structures et de services déclarés d’intérêt communautaire destinées à : 

• L’animation d’un Relais Petite Enfance (RPE). 

• L’exercice des activités de crèche, garderie avec restauration, accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que leur gestion. 

• L’organisation d’un Service Animation Jeunesse (SAJ) développant des activités en direction des jeunes.

* Actions en faveur de l’emploi

• Accompagnement ou soutien de toute initiative ou démarche favorisant l’accès à l’emploi sur le territoire, déclarée d’intérêt communautaire.

6 - Maisons de services publics 

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La Communauté de Communes du Pays de Barr / Compétences supplémentaires non revêtues d'un intérêt communautaire

1 - Actions en matière d’aménagement de l’espace et de l’urbanisme

• Élaboration et mise en œuvre d’un Projet de Développement et d’Aménagement du Territoire dans le cadre de la conduite des politiques communautaires en association avec les communes membres. 

• Mise en œuvre d’un Règlement Local de Publicité.

2 - Actions en matière de développement économique

• Participation au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région dans les conditions prévues à l’article L1511-2 du CGCT. 

• Définition d’un dispositif d’aides ou de régimes d’aides sur le territoire communautaire en matière d’investissement immobilier et de location de terrains ou d’immeubles dans les conditions prévues à l’article L1511-3 du CGCT. 

• Construction et gestion d’ateliers relais pour des opérations déclarées d’intérêt communautaire.

3 - Actions touristiques

• Construction, aménagement et gestion d’équipements à vocation touristique revêtant une dimension communautaire en favorisant également l’émergence de grands projets structurants contribuant à l’attractivité du territoire ou son rayonnement touristique.

4 - Aménagement numérique

• Création ou participation à la création d’infrastructures de télécommunication à très haut débit dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) en partenariat avec les autres collectivités ou acteurs associés.

5 - Organisation de la mobilité

Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code. 

La Communauté de Communes du Pays de Barr devient « Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) » au sens de l’article L.12311 du Code des transports. À ce titre, elle peut procéder à : 

• La réalisation ou accompagnement de toute action revêtant une dimension communautaire favorisant les modes de déplacements terrestres non motorisés ainsi que les circulations douces destinées au maillage intercommunal par des cheminements piétons et des liaisons cyclables entre les agglomérations. 

• L’organisation et mise en œuvre des services de transport public de voyageurs à la demande en tant qu’AOT/AOM de second rang par délégation du Conseil régional et dans les conditions prévues à l’article L 1231-1 du code des transports. 

• La réalisation ou accompagnement de toute action revêtant une dimension communautaire favorisant les usages partagés des véhicules terrestres à moteur relatifs au covoiturage, l’autopartage ou à d’autres dispositifs poursuivant le même objectif, dans les conditions prévues à l’article L1231-1 du code des transports.

6 - Actions culturelles

• Réalisation, promotion, accompagnement ou soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension communautaire.

7 - Actions sportives

• Réalisation, promotion, accompagnement ou soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension communautaire.

8 - Actions éducatives

• Fonctionnement et équipement matériel du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).

9 - Eau

• À compter du 1er décembre 2025. 

• Pour l’exercice de cette compétence, la communauté de communes du Pays de Barr se substitue à ses communes membres en vertu du principe de représentation-substitution au sein du SDEA, en application de l’article L.5214-21 II du code général des collectivités territoriales.

10 - Création, aménagement entretien et gestion de réseaux de chaleur : compétence à la carte

• Liste des communes membres concernées : Barr et Heiligenstein. Sur un périmètre géographique défini sur les communes de Barr et Heiligenstein, à compter du 1er décembre 2025. Cette compétence s’exerce à la carte, sur les bans des communes de Barr et Heiligenstein sur un périmètre géographique défini, à la zone d’implantation du futur réseau de chaleur et conformément au plan délimitant le périmètre concerné ci-dessous. 

• Bâtiments identifiés pour le projet définissant le périmètre restreint de ce transfert de compétences :