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Statuts & Compétences

La délibération 037-04-2016 du 27 septembre 2014, complétée par la délibération 053-05-2016 du 6 décembre 2016 fixe les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr.

Une partie du territoire vu de haut ©CCPB-StudioPygmalion Une partie du territoire vu de haut ©CCPB-StudioPygmalion

De A à Z, les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Barr :

Andlau, Barr, Bernardvillé, Blienschwiller, Bourgheim, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Epfig, Gertwiller, Goxwiller, Heiligenstein, Itterswiller, Le Hohwald, Mittelbergheim, Nothalten, Reichsfeld, Saint-Pierre, Stotzheim, Valff, Zellwiller.

 

La Communauté de Communes du Pays de Barr / Compétences obligatoires

1 - Groupe « Aménagement de l’espace et de l'urbanisme »

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire 
  • Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur ;
  • Plan Local d’Urbanisme,
  • document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

2 - Groupe « Développement économique et Tourisme »

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme, dont la cr&ation d'offices du tourisme

3 - Groupe « Actions liées à l’environnement »

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement.

En application des articles 56-1-1°-b et 59 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, cette compétence sera exercée de plein droit avec effet différé du 1" janvier 2018.

4 - Groupe « Actions liées à l’habitat »

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (AAGV).

5 - Groupe « Actions liées aux déchets »

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

6 - Groupe « Assainissement »

  • Intégralité de la compétence assainissement des eaux usées comprenant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif au sens de l’article L 2224-8 du CGCT.

7 - Groupe « Eau »

  • Intégralité de la compétence relative à la production et à la distribution d’eau potable au sens des articles L 2224-7 et L 2224-7-1 du CGCT.

 

La Communauté de Communes du Pays de Barr / Compétences optionnelles

1 - Groupe « Protection et mise en valeur de l’environnement »

  • La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement au sens du 4° de l'article L 211-7 du code de l'environnement, en matière de lutte contre les coulées de boue portant sur des opérations revêtant une dimension communautaire.

2 - Groupe « Politique du logement et du cadre de vie »

  • Actions déclarées d’intérêt communautaire destinées à la valorisation, à la promotion et au soutien de l’identité paysagère et patrimoniale locale ainsi que de la sauvegarde des vestiges du patrimoine castral.
  • Toute opération ou action d’intérêt communautaire destinée à favoriser l’émergence ou la mise en valeur de sites, bâtiments ou équipements remarquables au travers de cheminements ou circuits thématiques.
  • Actions déclarées d’intérêt communautaire portant sur la valorisation du grand site naturel, patrimonial et paysager du Massif du Mont-Sainte Odile en partenariat avec les territoires concernés et les acteurs impliqués.

3 - Groupe « Création, aménagement et entretien de la voirie »

  • Création, aménagement et entretien des voiries desservant l’ensemble des zones d’activités économiques ainsi que des voiries desservant les ZAC déclarées d’intérêt communautaire.

4 - Groupe « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »

* Equipements culturels

  • Est déclaré d’intérêt communautaire le Centre d’Interprétation du Patrimoine « Les Ateliers de la Seigneurie » à Andlau.
  • Sont également déclarés d’intérêt communautaire dans le cadre de l’action communautaire en faveur de la lecture publique, les établissements du territoire formant le réseau des bibliothèques.
    L’exercice de cette compétence sera toutefois différé au 1er janvier 2020, sans préjudice d’une éventuelle mise en œuvre anticipée après décision concordante des organes délibérants concernés.
  • Sont également déclarés d’intérêt communautaire dans le cadre de l’action communautaire en faveur des enseignements artistiques, les établissements du territoire formant le réseau des écoles publiques de musique, de danse ou autres disciplines.
    L’exercice de cette compétence sera toutefois différé au 1er janvier 2020, sans préjudice d’une éventuelle mise en œuvre anticipée après décision concordante des organes délibérants concernés.

* Equipements sportifs

  • Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
    • Salle du SIVOM, Centre Sportif du Piémont, salles multisports du Jardin des Sports, terrain de grand jeu synthétique, bâtiment club house et stand de tir à Barr
    • Gymnase et hall de sports à Dambach-la-Ville
    • Salle multisports à Epfig

Cette description ne faisant pas obstacle à une modification ultérieure au regard de la situation patrimoniale des biens.

5 - Groupe « Action sociale d’intérêt communautaire »

* Actions dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse

  • Détermination, mise en œuvre et conduite d’une politique communautaire en matière d’enfance et de jeunesse prenant appui sur un Projet Educatif Local en partenariat avec l’ensemble des acteurs impliqués.
    Les actions déployées à ce titre comprennent la création, la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements et de structures destinées à :
    • l’animation d’un Relais Petite Enfance (RPE) ;
    • l’exercice des activités de crèche, garderie avec restauration, accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que leur gestion, et déclarées d’intérêt communautaire ;
    • l’organisation d’un Service Animation Jeunesse (SAJ) développant des activités socio-éducatives et socio-culturelles en direction des jeunes.

* Actions en faveur de l’emploi

  • Accompagnement ou soutien de toute initiative ou démarche favorisant l’accès à l’emploi sur le territoire, déclarée d’intérêt communautaire.
    Est déclaré d’intérêt communautaire le partenariat avec la Mission Locale dans le cadre de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.

6 - Groupe « Assainissement »

  • Les actions d'intérêt communautaire retenues à ce titre jusqu'au 1" janvier 2020 portent sur l'intégralité de la compétence assainissement comprenant l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif au sens de l'article L 2224-8 du CGCT.

La compétence « assainissement » sera intégrée de plein droit au titre des compétences obligatoires dans les conditions définies au 6° de l'article L 5214-16 I du CGCT, soit au 1" janvier 2020, et détachée à compter de cette date des compétences optionnelles conformément à l'article 64-IV-3° de la loi n° 2015­991 du 7 août 2015.

7 - Groupe « Maisons de services publics »

  • Création et gestion de maisons de services publics et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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La Communauté de Communes du Pays de Barr / Compétences facultatives

* Aménagement numérique

  • Création ou participation à la création d’infrastructures de télécommunication à très haut débit dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) en partenariat avec les autres collectivités ou acteurs associés.

* Actions touristiques

  • Construction, aménagement et gestion d'équipements à vocation touristique revêtant une dimension communautaire en favorisant également l'émergence de grands projets structurants contribuant à l'attractivité du territoire ou son rayonnement touristique

* Organisation de la mobilité

  • Réalisation ou accompagnement de toute action revêtant un intérêt communautaire favorisant les modes de déplacements terrestres non motorisés ainsi que les circulations douces destinées au maillage intercommunal par des cheminements piétons et des liaisons cyclables entre les agglomérations.
  • Organisation et mise en œuvre d’un service de transport public de voyageurs à la demande en tant qu’AOT/AOM de second rang par délégation du Conseil Régional et dans les conditions prévues à l’article L 1231-1 du code des transports.
  • Réalisation ou accompagnement de toute action revêtant un intérêt communautaire favorisant les usages partagés des véhicules terrestres à moteurs relatifs au covoiturage, à l’autopartage ou à d’autres dispositifs poursuivant le même objectif, et dans les conditions prévues à l’article L 1231-1 du code des transports.

* Actions culturelles

  • Réalisation, promotion, accompagnement ou soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension communautaire.

* Actions sportives

  • Réalisation, promotion, accompagnement ou soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension communautaire.

* Actions éducatives

  • Fonctionnement et équipement matériel du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).
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