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Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Certificats et autorisations d’urbanisme :

La réalisation de nouvelles constructions, de travaux sur des bâtiments existants ou d’aménagements peut nécessiter le dépôt en Mairie d’une demande d’autorisation administrative.

De même, certaines coupes d’arbres ou opérations de défrichements sont soumis à autorisation préalable.

Toutes les demandes concernant les certificats d’urbanisme, la fiscalité de l’urbanisme et les autorisations d’urbanisme incluant les autorisations de coupe ou de défrichement d’arbres sont traitées par la mairie de la commune concernée. 

 

Le PLUi : PLUi du Pays de Barr

Le PLUi du Pays de Barr est également consultable sur le Géoportail de l'urbanisme.  

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé pour la première fois par le Conseil Communautaire le 17 décembre 2019.

Il se veut l’expression d’un Projet de Territoire commun aspirant au développement harmonieux et solidaire de l’espace communautaire.

Pour les dix prochaines années, le PLUi constitue donc une réponse globale aux différents enjeux de demain : l’environnement, la transition énergétique, les mobilités, l’habitat, l’économie, l’agriculture, le patrimoine, le cadre de vie, les loisirs et les équipements.

Le PLUi est à la fois un document stratégique et un document définissant les règles d’urbanisation qui s’appliquent aux autorisations d’urbanisme : permis de démolir, permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable...

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Les évolutions du PLUi depuis son approbation :

 

  • Les procédures en cours :

 

Déclaration de projet Parc d’Activités d’Alsace Centrale :

Par délibération du 6 décembre 2022, le Conseil communautaire a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI, dans le cadre du projet de développement de la seconde tranche du Parc d’Activités d’Alsace Centrale (PAAC) à Dambach-La-Ville.

Cette procédure vise à mettre en compatibilité le PLUi à la Déclaration d’Utilité Publique liée au projet.

Cette procédure fait actuellement l’objet d’une concertation obligatoire au titre de l’article L. 155-53 du Code de l’urbanisme, dès lors que la procédure est soumise à évaluation environnementale.

Une page Internet est dédiée à ce projet et à la concertation qui lui est associée.

 

  • Les procédures finalisées :

 

La modification simplifiée n°1 du PLUi :

Après deux ans de mise en œuvre du document, une première procédure d’évolution du PLUi a été initiée et portait sur deux points principaux : 

  • La correction d’erreurs matérielles,
  • Des ajustements mineurs concernant le règlement écrit et graphique (plans de zonage).

 

La modification simplifiée N°1 du PLUi a été approuvée en conseil de communauté le 29 mars 2022.

La modification n°1 du PLUi :

Suite à l’adoption de la modification simplifiée, il a été décidé d’initier une seconde procédure d’évolution du document, ayant pour objet :

  • Des ouvertures à l'urbanisation ciblées et justifiées de réserves foncières, afin de permettre la réalisation d’un projet d'habitat à Epfig et d'équipements collectifs à Epfig et Zellwiller. Préalablement au lancement de la modification n°1 et conformément à l’article 153-38 du Code de l’urbanisme, ces ouvertures à l’urbanisation ont préalablement fait l’objet d’une délibération motivée en Conseil de communauté du 23 janvier 2024 ;
  • Des ajustements, des précisions et des évolutions apportées au règlement écrit et graphique du PLUi ;
  • Des ajustements et des évolutions sur certaines Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
  • La restitution totale ou partielle de quelques réserves foncières en secteur agricole ou naturel (Epfig, Saint-Pierre, Zellwiller) ;
  • La rectification d’erreurs matérielles.

 

L'enquête publique de la procédure a été réalisée du 24 mai au 26 juin 2024. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables ci-dessous :

 

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