L'intercommunalité, les principes

Contexte : la loi renforce l'intercommunalité

Mme Marylise Lebranchu, ex. Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, rappelant les principales mesures  de la réforme territoriale - la loi NOTRe (pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République) : "suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, montée en puissance des intercommunalités, recentrage des départements sur les compétences de solidarité et renforcement des régions, responsables du développement économique». http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale

Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes françaises ont l'obligation de faire partie d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomérations ou d'être rattachées à une métropole. En 2017, afin de renforcer le pouvoir de ces collectivités territoriales, ces entités devront compter un minimum de 15 000 habitants, contre 5 000 habitants précédemment. Ces intercommunalités auront en charge la gestion des déchets, le tourisme, l’accueil des gens du voyage. Et à partir de 2020, elles devront également gérer l'eau et l'assainissement à la place des communes.

L'intercommunalité, définition

L'expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. Elle permet aux communes de se regrouper au sein d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).  L’intercommunalité est le rassemblement institutionnel de plusieurs communes qui partagent un projet de développement. Pour la réalisation de ce projet, les communes mettent en commun leurs moyens et leurs ressources dans un souci d'efficacité de la gestion publique.
On distingue deux types d'intercommunalité :
- la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, transports urbains...). Ce sont les syndicats intercommunaux ;
- la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l'existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre. Elle a pour but la conduite collective de projets de développement local. Il s’agit des différentes communautés.

L'intercommunalité, pour quoi faire?

La coopération intercommunale oblige à dépasser la logique sectorielle, à dépasser les limites communales, à se donner les moyens de mettre en oeuvre un projet de "vivre ensemble" dans un périmètre élargi. La notion de projet est dans l'ADN de l'intercommunalité.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) obéissent à deux principes, qui contribuent à les définir, en précisant leur rôle par rapport aux collectivités territoriales :

• Le principe de spécialité signifie que les EPCI n’exercent que les compétences que leur ont attribuées les communes qui en sont membres (spécialité fonctionnelle) et qu’à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale) ;
• Le principe d’exclusivité implique qu’une fois transférées à l’EPCI, ces compétences ne peuvent plus être exercées par les communes. Par contre possibilité de confier l’exercice de certaines de leurs compétences à un syndicat mixte à condition que le périmètre du syndicat inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.

Les enjeux

L’intercommunalité est un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisation rationnelle des territoires. En effet, l’intercommunalité rassemble des moyens dispersés et structure des initiatives locales.
Elle favorise le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire. C’est la mise en place d’un maillage du territoire qui permet de répondre aux défis qui se posent en matière d’aménagement du territoire, qu’il s’agisse des problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux. C’est une réponse pragmatique aux problèmes de gestion.

Les compétences exercées par la Communauté de communes sont entre autres : développement économique ; protection et mise en valeur de l’environnement / développement durable (gestion des déchets…) ;  politique du logement et du cadre de vie ; équipements sportifs et culturels ; équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire ;  action sociale ;  assainissement ; tourisme ; transport ; document d’urbanisme …

La Communauté de communes du pays de Barr (précédemment "Barr Bernstein" ) est issue du regroupement de la Communauté de communes du Piémont de Barr, créée en 1996 (13 communes) et de la Communauté de communes du Bernstein et de l’Ungersberg, créée en 1994 (7 communes). Sa création, à compter du 1er janvier 2013, a été entérinée par l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012.