Plan de Prévention du Risque d’Inondation

Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) des bassins versants de l’Ehn, de l’Andlau et de la Scheer

Dans le cadre de la politique de prévention du risque inondation, l’Etat a prescrit l’élaboration d’un Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) sur les 47 communes et 5 EPCI des bassins versants de l’Ehn, de l’Andlau et de la Scheer.

L’aléa fait désormais l’objet d’un Porter à connaissance (PAC) composé d’un règlement et de cartes accessibles via le lien.

Les zones concernées par l’aléa inondation sont d’ores et déjà instruites sous le régime de ce PAC en attente du PPRI opposable au titre du R111-2 du code de l’urbanisme 

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Toute demande concernant le PPRI et ses conséquences sur les autorisations d’urbanisme est à adresser à la mairie de la commune concernée.

Une version papier est consultable dans chaque mairie et au siège de la Communauté de Communes.