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Mairie de Valff

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Soutien aux acteurs économiques : le Fonds Résistance

La Région Grand Est, les Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est (dont la Communauté de Communes du Pays de Barr), en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

 

Présentation du fonds Résistance

Le fonds Résistance correspond à une avance de trésorerie, remboursable dans un délai d’un an voire plus en cas de difficulté.

Ce fonds permet d’octroyer des aides :

  • de 2 000 à 20 000 € aux entreprises qui comptent jusqu’à 10 salariés,
  • ce soutien peut monter à 30 000€ pour les associations et les acteurs du secteur non-marchand,
  • une « prime d’activité » forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5000 €  peut s’ajouter pour aider les entreprises en fonctionnement dans un secteur d’activité jugé essentiel (chaîne agricole et agro-alimentaire + produits de santé / protection, incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique, tourisme, sport, culture). Forfait par salarié en activité à 500 €.


Ce fonds de soutien s’ajoute aux autres dispositifs déjà mis en place par l’État, au fonds de solidarité déployé par l’État et les Régions et en complément du prêt rebond déployé par la Région.

Quelles sont les entreprises et structures concernées ?

Les petites entreprises et associations employeuses :

  • dont le siège est sur le territoire du Pays de Barr et qui disposent d'un numéro de SIRET
  • qui ont subi une perte de 25 % au moins de leur activité (chiffre d'affaires) pour des motifs directement imputables à la crise sanitaire (sur la période du mois de mars ou les 60 jours précédant le dépôt de la demande)
  • qui ne sont pas ailleurs pas éligibles aux mesures d'accompagnement proposées par le Région sous forme de prêt bancaire ou solutions de financement opérées via bpifrance (pour les entreprises) ou France Active (pour les associations), et dont le besoin de trésorerie est d'au moins 5 000 € après bénéfice des mesures de l'Etat. 

 

NB  : Les jeunes entreprises immatriculées au 1er novembre 2019 ou postérieurement, dont le démarrage de l’activité a été freiné ou empêché par les mesures de confinement de la population ou des fermetures administratives, peuvent solliciter le dispositif si elles supportent une ou plusieurs des charges fixes suivantes, sans possibilité de report :

  • masse salariale liée à un ou plusieurs contrat(s) de travail représentant au moins un équivalent temps plein,
  • remboursement d’échéances liées à des investissements réalisés avant le 15 mars (acquisition d’équipements ou véhicules professionnels, acquisition ou aménagements sur des locaux professionnels ou commerciaux)

 

Quels sont les critères d'éligibilité au fonds Résistance ?

conditions

Comment calculer votre besoin de trésorerie ?

Le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre est défini sur la base du besoin de trésorerie que vous allez exprimer.

Le besoin de trésorerie est calculé sur une période courant de la date du dépôt de la demande jusqu'au 31 août 2020 au plus tard. 

Ce besoin se chiffre à partir des charges et dépenses essentielles à la poursuite de l'activité : loyers, honoraires, charges, électricité, dettes fournisseurs, salaires, (si impossibilité de mobiliser mesures d'activité partielle), reconstitution du stock, achat de marchandises, achat de matière première, consommables, carburants, reversement TVA, impôts indirects.

NB : Les équipements de protection individuelle ou aménagements liés au déconfinement  / barrière covid 19 font partie des dépenses éligibles.

Les cotisations et charges sociales éligibles à des reports ou à annulations/exonérations dans le cadre des mesures de l'Etat ne doivent en revanche pas être comptabilisées dans ce besoin de trésorerie. (masse salariale à travers le recours à l'activité partielle, impôts directs et cotisations sociales éligibles à un report, créances bancaires si possibilité d'étalement, créances émanant de comptables publics, loyers et factures de gaz et électricité si possibilité d'étalement)

En cas de rémunération du dirigeant non salarié, celle-ci ne peut être valorisée qu'à hauteur maximale de 1500 € par mois.

Dans l'estimation de votre besoin de trésorerie, il ne faut pas oublier de retrancher les éventuelles ressources que vous pouvez mobiliser :

  • versement au titre du fonds national de solidarité,
  • subventions publiques en attente de versement,
  • niveau de chiffre d'affaires préservé pendant le crise,
  • dons versés versés aux associations,
  • ...

 

mode calcul

Téléchargez ici le fichier type de calcul de votre besoin de trésorerie

Seuil d'intervention du fonds Résistance

Le fonds Résistance est mobilisé à partir d'un besoin de trésorerie résiduel (après mobilisation des mesures de l'Etat) d'au moins 2 000 €.

L'intervention maximale sur l'aide "de base" est de 20 000 € pour les entreprises et de 30 000 € pour les associations.

Le plafonds de base peut être bonifié au-delà de ces plafonds pour des bénéficiaires dont l'activité dans le domaine marchand s'inscrit dans des catégories spécifiques, indispensables dans le contexte de crise.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du fonds Résistance ?

Après vous être assuré que vous remplissez les critères d'éligibilité au fonds résistance (consultez le règlement), vous devez vous rendre sur la plateforme de téléservice, créer votre compte et y déposer les documents qui permettront  d'instruire votre demande.

Liste des documents à fournir :

Vous devrez y saisir de façon détaillée les éléments relatifs à la présentation de votre besoin de fonds de roulement, et joindre les pièces suivantes en téléchargement :

  • RIB à jour,
  • KBIS ou à défaut fiche INSEE,
  • Justificatif du niveau d’activité préalable à la crise : liasse fiscale (ou tout autre justificatif fiscal témoignant du chiffre d’affaires précédemment réalisé) / bilan d’un exercice antérieur, clos récent, état comptable général de l’association
  • Justificatif de la masse salariale antérieure à la crise (fiche de paie Février 2020),
  • Attestation sur l’honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies
  • Justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l’État (reports d’échéances fiscales et sociales, activité partielle, fonds de solidarité),
  • Courrier de refus de financement bancaire garantit par l’État, ou à défaut justificatif d’une demande formulée auprès de l’établissement bancaire du demandeur, et laissée sans suite pendant au moins 7 jours.

 

En complément de ces éléments que devez fournir, les services de la Région pourront être amenés à vous demander la délivrance de pièces complémentaires. La demande devra être déposée par téléservice au plus tard le 31 août 2020.

Pour plus d'informations :

 

Vous avez des questions sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre et sur les démarches à effectuer ?

L'Etat, la région Grand-Est, le réseau des chambres de métiers et des CCI ainsi que les agences de développement économique ont créé un point d'entrée unique, destiné aux artisans, aux commerçants, aux prestataires de services ou encore aux industriels dont l'activité est perturbée par la crise sanitaire. Il s'agit de leur offrir un accompagnement global et coordonné. 

Cette plateforme est joignable au 09.86.87.93.70 (pour les entreprises relevant de la CMA) et au 09.71.00.96.90 (pour les entreprises relevant de la CCI) ou sur le web en cliquant sur ce lien

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