Focus sur la Déclaration d’Ouverture de Chantier et la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux
Focus sur la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Autorisation d’urbanisme : quels documents à fournir à la suite de la décision ?
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Autorisation d’urbanisme : quels documents à fournir à la suite de la décision ?
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
- Article R.424-16 du Code de l’urbanisme : « Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires ».
Les bénéficiaires d’une décision de non-opposition à déclaration préalable et/ou d’un permis de démolir ne sont pas tenus de déclarer l’ouverture du chantier à la mairie.
Formulaire à utiliser : Cerfa n°13407*06
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
La DOC peut être déposée :
- Via le téléservice lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme a fait l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée
- Par lettre RAR
- Directement en mairie
- A savoir
Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 ans suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
L’autorisation d’urbanisme est caduque si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans. S’ils sont interrompus durant plus d’1 an après le démarrage des travaux, l’autorisation est également périmée. Il est cependant possible de demander la prolongation de l’autorisation d’urbanisme. Cette dernière peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Une fois les travaux objets de l’autorisation d’urbanisme terminés, il convient d’en informer la mairie par une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
- Article L.462-1 du Code de l’urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ».
La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n’est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
L'achèvement partiel concerne les travaux réalisés par phase, selon un programme prévu par le permis. Cela peut être le cas pour certains permis d’aménager (aménagement d’un lotissement par exemple).
Selon la nature du projet, il convient de joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction (Article R.462-3 à R.462-4-4 du Code de l’urbanisme) :
- Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) ;
- Attestation d’accessibilité
- Attestation acoustique
- Attestation parasismique et para cyclonique
Formulaire à utiliser : Cerfa n°13408*08
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
La DAACT peut être déposée :
- Via le téléservice lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme a fait l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée
- Par lettre RAR
- Directement en mairie
- A savoir
Une fois avisée de l’achèvement des travaux, la commune peut procéder à un contrôle de la conformité de ces derniers à l’autorisation d’urbanisme délivrée dans un délai de 3 mois. L’article R. 462-7 du Code de l’urbanisme prévoit les cas où ce contrôle est obligatoire (le délai pour procéder au contrôle de conformité est porté à 5 mois).
Si la mise en œuvre des travaux diffère de l’autorisation d’urbanisme délivrée, la DAACT et la conformité sont contestées.
La commune de « nom de la commune » a adhéré à la mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS) de l’ATIP permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la Police de l’urbanisme sur le territoire communal. Cet accompagnement se traduit notamment par des contrôles réguliers sur le ban de la commune, suite au dépôt de la Déclaration Attestation l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
