Conditions générales de ventes

Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour
de vacances par l’intermédiaire de l’Office de Tourisme du Pays de Barr, vous NE bénéficiez PAS des droits applicables aux forfaits au titre
de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec notre Office de
Tourisme, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, l’Office de Tourisme du Pays de Barr dispose,
comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services
qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
L’Office de Tourisme du Pays de Barr a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Groupama Assurance-crédit & Caution.
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (Groupama Assurance-crédit & Caution - 126 rue de la Piazza, 93199 Noisy-le-Grand
Cedex, Tél. 01 49 31 31 31, groupama-ac.fr) si les services de voyage leurs sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’Office de Tourisme du
Pays de Barr. Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’Office
de Tourisme du Pays de Barr qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de l’Office de Tourisme du Pays de Barr.

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code
du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.
L’Office de Tourisme du Pays de Barr sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’Office de Tourisme du Pays de Barr dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport
est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur
ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des
frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est
explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix
dépasse 8% du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une
réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des
éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du
forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par
exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution
appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées
devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque
les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne
remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution des services de voyage. L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable
après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’Office de Tourisme du Pays de
Barr a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Groupama Assurance-crédit & Caution. Les voyageurs peuvent prendre contact avec
cet organisme (Groupama Assurance-crédit & Caution - 126 rue de la Piazza – 93199 Noisy-le-Grand Cedex – Tél. 01 49 31 31 31 – groupama-ac.fr) si
des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’Office de Tourisme du Pays de Barr.
[Site internet sur lequel la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national peut être consultée :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242695