Informations propriétaires d'hébergements touristiques
L'activité de location touristique est réglementée et pour qu'elle se déroule sereinement, il y a quelques formalités administratives et fiscales à respecter.
Nous vous énumérons ci-dessous les principales obligations* des loueurs, au démarrage ou pour se régulariser, ainsi que les démarches facultatives et les contacts utiles à votre activité de location touristique.
* liste non exhaustive
Activité de location touristique en Pays de Barr
Obligations :
Se faire connaître et déclarer son hébergement auprès de la mairie où est situé l'hébergement
L’hébergeur déclare son activité de location en mairie :
c’est un meublé dans une résidence principale (résidence occupée par l’hébergeur au moins 8 mois par an) : dans ce cas, pas de déclaration en mairie à réaliser mais l’hébergement ne peut pas être loué plus de 120 jours par an.
c’est un meublé dans une résidence secondaire : déclaration en mairie obligatoire via le Cerfa 14004*04 ou en ligne.
c’est une chambre d’hôtes (5 chambres et 15 personnes maximum, prestation couplée nuitée + petit déjeuner obligatoire) : déclaration en mairie obligatoire via le Cerfa 13566*03 ou en ligne.
c'est un hébergement insolite ou une habitation légère de loisirs (HLL) : dans le respect des dispositions du droit de l'urbanisme et du PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal), permis ou déclaration préalable de travaux à réaliser en mairie, le cas échéant. Par leur nature, ces hébergements ne peuvent pas s'inscrire dans les catégories meublé ou chambres d'hôtes.
Déclarer son activité et obtenir un numéro SIRET
L’hébergeur qui débute une activité de loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), doit dans les 15 jours qui suivent le début de son activité, souscrire en ligne une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité sur le guichet des formalités des entreprises (GFE).
Cette démarche permet notamment :
d'obtenir un numéro SIRET à reporter sur sa déclaration complémentaire de revenus
de faire connaître l'existence de l’activité
d'indiquer le régime d'imposition choisi
Cette démarche est obligatoire pour être en conformité vis-à-vis de l’administration fiscale.
Autres possibilités de déclaration d’activité pour les loueurs de chambres d’hôtes selon leur statut.
Transmettre les informations à l'Office de Tourisme du Pays de Barr (OT)
L’hébergeur a réalisé ses démarches obligatoires et transmet la copie du récépissé de déclaration en mairie à l’OT et indique la date de démarrage de son activité (envoi par courrier postal ou par mail à l’adresse taxedesejour@paysdebarr.fr).
S’il est exonéré de déclaration, il a tout de même l’obligation de déclarer son activité d’hébergement touristique pour la collecte de la taxe de séjour et transmet toutes les informations nécessaires à la création d’une fiche LEI (système d'information touristique) pour son hébergement.
L’OT enregistre alors ces informations dans le LEI afin qu’elles soient reprises dans le logiciel de gestion de la taxe de séjour. L’hébergeur obtient des identifiants de connexion à la plateforme hébergeurs pour réaliser ses télédéclarations de taxe de séjour chaque trimestre.
Contacter l'Office de Tourisme par mail taxedesejour@paysdebarr.fr
Télédéclarer la taxe de séjour
L’hébergeur effectue ses télédéclarations de taxe de séjour chaque trimestre à la suite de l’appel à déclaration envoyé par mail aux échéances suivantes :
Trimestre 1 : début avril
Trimestre 2 : début juillet
Trimestre 3 : début octobre
Trimestre 4 : début janvier (N+1)
Le cas échéant, il recevra ensuite un avis des sommes à payer du Trésor Public pour régler le montant de taxe de séjour collecté en direct.
Cette démarche est obligatoire, même pour les loueurs qui ne commercialisent que via des opérateurs numériques (Airbnb, Booking, Gîtes de France, Abritel...).
Rappel : c’est bien le client qui séjourne sur le territoire qui paie la taxe de séjour et non l’hébergeur.
Pour plus d’informations sur la taxe de séjour en vigueur sur le Pays de Barr, consulter la page dédiée sur notre site ainsi que les pages PRESENTATION et GUIDE HEBERGEUR de la plateforme de déclaration utilisée sur notre territoire.
Effectuer sa déclaration auprès de la SACEM (musique et télévision)
Les hébergements touristiques sont soumis au paiement des droits d’auteur lorsque des diffusions musicales et/ou audiovisuelles sont proposées, que ce soit dans les hébergements ou encore dans les espaces communs.
Collecter les fiches de police pour les clients étrangers
Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police (y compris ressortissant de l’Union Européenne).
Elle doit être conservée pendant 6 mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie, uniquement à leur demande.
En savoir plus sur la fiche de police
Démarches facultatives :
Faire classer de 1 à 5 étoiles son meublé grâce au classement des meublés de tourisme
Le classement en étoiles des meublés de tourisme est réservé aux meublés et permet de :
valoriser et garantir la qualité et le confort de son meublé
rassurer les clients grâce à une reconnaissance officielle
faciliter la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour par l’application d’un montant fixe
adhérer à l’ANCV et accepter les règlements par chèques-vacances
accéder à d’autres démarches qualité (Accueil Vélo, Vignoble & Découvertes...)
Consulter les critères de classement
Si l’hébergeur a fait réaliser le classement de son hébergement, il transmet alors la copie de l’attestation de classement à l’Office de Tourisme du Pays de Barr (envoi par courrier postal ou par mail à l’adresse taxedesejour@paysdebarr.fr).
Ce dernier enregistre les informations dans le LEI afin qu’elles soient reprises dans le logiciel de gestion de la taxe de séjour.
Les chambres d’hôtes, hébergements insolites ou habitations légères de loisirs (HLL) ne peuvent pas être classés.
Obtenir une marque ou un label pour son hébergement
Il est possible d’obtenir une marque ou un label pour son hébergement touristique. Ils s’adressent à tous types d’hébergements et offrent divers avantages.
Parmi les marques et labels accessibles, il existe notamment :
Prendre contact
Classement meublés de tourisme, démarches qualité et labels
Alsace Destination Tourisme (ADT) : 03 88 15 45 69 - sandrine.sehr@adt.alsace - https://www.alsace-destination-tourisme.com/
Label Gîtes de France
Relais Départemental du tourisme Rural du Bas-Rhin : 03 88 75 56 51 - relais@gites67.com
Label Clévacances
Clévacances Alsace : 03 89 20 10 56 - contact@clevacances-alsace.info
Liste des autres organismes accrédités pour le classement des meublés de tourisme à télécharger ici
Liste des autres organismes de contrôle agréés pour le classement des meublés de tourisme à télécharger ici
L’Office de Tourisme du Pays de Barr peut également renseigner les hébergeurs sur le classement, les marques ou les labels et sur simple demande, met à disposition notamment les brochures :
Des questions ?
L’équipe de l’Office de Tourisme fera tout son possible pour y répondre :
03 88 08 66 65 - taxedesejour@paysdebarr.fr
