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Statuts & Compétences

La délibération 037-04-2016 du 27 septembre 2014, complétée par la délibération 053-05-2016 du 6 décembre 2016 fixe les nouveaux statuts de la Communauté de communes du pays de Barr.

Une partie du territoire vu de haut ©CCPB-StudioPygmalion Une partie du territoire vu de haut ©CCPB-StudioPygmalion

De A à Z, les communes membres de la Communauté de communes du pays de Barr :

Andlau, Barr, Bernardvillé, Blienschwiller, Bourgheim, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Epfig, Gertwiller, Goxwiller, Heiligenstein, Itterswiller, Le Hohwald, Mittelbergheim, Nothalten, Reichsfeld, Saint-Pierre, Stotzheim, Valff, Zellwiller.

 

La Communauté de communes du pays de Barr / Compétences obligatoires

1 - Groupe « Aménagement de l’espace »

  • Elaboration et mise en œuvre d’un Projet de Développement et d’Aménagement du Territoire dans le cadre de la conduite des politiques communautaires en association avec les communes membres.
  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire par le biais de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) ou toute autre procédure d’aménagement portant sur des opérations déclarées d’intérêt communautaire.
  • Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur ; Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, dans la perspective de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; Mise en œuvre d’un Règlement Local de Publicité.

2 - Groupe « Développement économique et Tourisme »

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT et menées dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique.
  • A ce dernier titre, il est explicitement entendu que les terrains de camping relèvent des zones d’activité touristique.
  • Participation au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région dans les conditions prévues à l’article L1511-2 du CGCT.
  • Définition d’un dispositif d’aides ou de régimes d’aides sur le territoire communautaire en matière d’investissement immobilier et de location de terrains ou d’immeubles dans les conditions prévues à l’article L1511-3 du CGCT.
  • Construction et gestion d’ateliers relais pour des opérations déclarées d’intérêt communautaire.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme par la mise en œuvre de toute action et de toute mission destinées à l’attractivité du territoire.
  • Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’EPCI s’appuiera notamment sur l’Office de Tourisme Intercommunal existant.
  • Construction, aménagement et gestion d’équipements à vocation touristique déclarés d’intérêt communautaire en favorisant également l’émergence de grands projets structurants contribuant à l’attractivité du territoire ou son rayonnement touristique.

3 - Groupe « Actions liées à l’environnement »

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement.
  • Cette compétence comprend les missions obligatoires suivantes :
    • aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
    • entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris les accès à ces cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau ;
    • défense contre les inondations ;
    • protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
  • Outre ces missions obligatoires, la Communauté de Communes est par ailleurs compétente, dans le cadre de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement au sens du 4° de l’article L 211-7 du code de l’environnement, en matière de lutte contre les coulées de boue relevant d’opérations déclarées d’intérêt communautaire.

4 - Groupe « Actions liées à l’habitat »

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (AAGV) dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV).

5 - Groupe « Actions liées aux déchets »

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés au sens des articles L 2224-13 et suivants du CGCT.

6 - Groupe « Assainissement »

Compétence obligatoire dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 6° de l’article L 5214-16 I. du CGCT, soit au 1er janvier 2020, sous réserve d’un nouveau report légal ultérieur.

  • Intégralité de la compétence assainissement des eaux usées comprenant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif au sens de l’article L 2224-8 du CGCT.

7 - Groupe « Eau »

Compétence obligatoire dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 7° de l’article L 5214-16 I. du CGCT, soit au 1er janvier 2020, sous réserve d’un nouveau report légal ultérieur.

  • Intégralité de la compétence relative à la production et à la distribution d’eau potable au sens des articles L 2224-7 et L 2224-7-1 du CGCT.

 

La Communauté de communes du pays de Barr / Compétences optionnelles

1 - Groupe « Protection et mise en valeur de l’environnement »

  • Conduite d’actions d’intérêt communautaire en faveur de la protection et la mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas régionaux ou départementaux, et soutien aux démarches de développement durable visant en particulier la maîtrise de la demande d’énergie.

2 - Groupe « Politique du logement et du cadre de vie »

  • Actions déclarées d’intérêt communautaire destinées à la valorisation, à la promotion et au soutien de l’identité paysagère et patrimoniale locale ainsi que de la sauvegarde des vestiges du patrimoine castral.
  • Toute opération ou action d’intérêt communautaire destinée à favoriser l’émergence ou la mise en valeur de sites, bâtiments ou équipements remarquables au travers de cheminements ou circuits thématiques.
  • Actions déclarées d’intérêt communautaire portant sur la valorisation du grand site naturel, patrimonial et paysager du Massif du Mont-Sainte Odile en partenariat avec les territoires concernés et les acteurs impliqués.

3 - Groupe « Création, aménagement et entretien de la voirie »

  • Création, aménagement et entretien des voiries desservant l’ensemble des zones d’activités économiques ainsi que des voiries desservant les ZAC déclarées d’intérêt communautaire.

4 - Groupe « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »

* Equipements culturels

  • Est déclaré d’intérêt communautaire le Centre d’Interprétation du Patrimoine « Les Ateliers de la Seigneurie » à Andlau.
  • Sont également déclarés d’intérêt communautaire dans le cadre de l’action communautaire en faveur de la lecture publique, les établissements du territoire formant le réseau des bibliothèques.
    L’exercice de cette compétence sera toutefois différé au 1er janvier 2020, sans préjudice d’une éventuelle mise en œuvre anticipée après décision concordante des organes délibérants concernés.
  • Sont également déclarés d’intérêt communautaire dans le cadre de l’action communautaire en faveur des enseignements artistiques, les établissements du territoire formant le réseau des écoles publiques de musique, de danse ou autres disciplines.
    L’exercice de cette compétence sera toutefois différé au 1er janvier 2020, sans préjudice d’une éventuelle mise en œuvre anticipée après décision concordante des organes délibérants concernés.

* Equipements sportifs

  • Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
    • Salle du SIVOM, Centre Sportif du Piémont, salles multisports du Jardin des Sports, terrain de grand jeu synthétique, bâtiment club house et stand de tir à Barr
    • Gymnase et hall de sports à Dambach-la-Ville
    • Salle multisports à Epfig

cette description ne faisant pas obstacle à une modification ultérieure au regard de la situation patrimoniale des biens.

5 - Groupe « Action sociale d’intérêt communautaire »

* Actions dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse

  • Détermination, mise en œuvre et conduite d’une politique communautaire en matière d’enfance et de jeunesse prenant appui sur un Projet Educatif Local en partenariat avec l’ensemble des acteurs impliqués.
    Les actions déployées à ce titre comprennent la création, la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements et de structures destinées à :
    • l’animation d’un Relais d’Assistants Maternels (RAM) ;
    • l’exercice des activités de crèche, garderie avec restauration, accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que leur gestion, et déclarées d’intérêt communautaire ;
    • l’organisation d’un Service Animation Jeunesse (SAJ) développant des activités socio-éducatives et socio-culturelles en direction des jeunes.

* Actions en faveur de l’emploi

  • Accompagnement ou soutien de toute initiative ou démarche favorisant l’accès à l’emploi sur le territoire, déclarée d’intérêt communautaire.
    Est déclaré d’intérêt communautaire le partenariat avec la Mission Locale dans le cadre de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.

6 - Groupe « Assainissement »

  • Intégralité de la compétence assainissement des eaux usées comprenant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif au sens de l’article L 2224-8 du CGCT.
    La présente compétence sera intégrée de plein droit au titre des compétences obligatoires dans les conditions de délais définis au 6° de l’article L 5214-16 I. du CGCT.

7 - Groupe « Maisons de services publics »

  • Création et gestion de maisons de services publics et définition des obligations de service public y afférentes en application de la Loi DCRA du 12 avril 2000 dans le cadre d’actions d’intérêt communautaire.

 

La Communauté de communes du pays de Barr / Compétences facultatives

* Aménagement numérique

  • Création ou participation à la création d’infrastructures de télécommunication à très haut débit dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) en partenariat avec les autres collectivités ou acteurs associés.

* Organisation de la mobilité

  • Réalisation ou accompagnement de toute action revêtant un intérêt communautaire favorisant les modes de déplacements terrestres non motorisés ainsi que les circulations douces destinées au maillage intercommunal par des cheminements piétons et des liaisons cyclables entre les agglomérations.
  • Organisation et mise en œuvre d’un service de transport public de voyageurs à la demande en tant qu’AOT/AOM de second rang par délégation du Conseil Régional et dans les conditions prévues à l’article L 1231-1 du code des transports.
  • Réalisation ou accompagnement de toute action revêtant un intérêt communautaire favorisant les usages partagés des véhicules terrestres à moteurs relatifs au covoiturage, à l’autopartage ou à d’autres dispositifs poursuivant le même objectif, et dans les conditions prévues à l’article L 1231-1 du code des transports.

* Actions culturelles

  • Réalisation, promotion, accompagnement ou soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra-communale et revêtant un intérêt communautaire.

* Actions sportives

  • Réalisation, promotion, accompagnement ou soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension supra-communale et revêtant un intérêt communautaire.

* Actions éducatives

  • Fonctionnement et équipement matériel du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).
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