Créer un meublé ou une chambre d'hôtes
Pour que tout se passe bien il y a des règles à respecter.
Rappel des démarches lors d’une création de meublé de tourisme et de chambre d’hôtes
Création meublé ou chambre d'hôte
VOS OBLIGATIONS :
Déclaration à la mairie de la commune : document Cerfa 14004*4 et 13566*03
Déclaration aux impôts :
- Inscription au répertoire SIRENE pour les meublés : document Cerfa P0i 11921*05
- Contribution Audiovisuel à verser avant le 25 avril : document Cerfa 3310A.
INFORMER :
- La Communauté de communes Pays de Barr au 03 88 58 56 57 pour la collecte de la Taxe de Séjour auprès des touristes, elle sera reversée trimestriellement à la Communauté de communes.
https://www.paysdebarr.fr/visiter/fr/taxe-de-sejour
- L’Office de Tourisme Pays de Barr au 03 88 08 66 65 vous met à disposition les brochures :
- sur vos droits et vos devoirs
- sur le classement (si le meublé est classé vous aurez un abattement fiscal plus important)
AVANT LA CRÉATION :
Télécharger les plaquette d'information : hébergements chez l'habitant les obligations, classement des meublés, démarche qualité pour les chambres d'hôtes
Informez-vous quant aux dimensions minimum d’une chambre, à la capacité maximum d’un
hébergement selon sa configuration etc…
Votre interlocutrice : Sandrine Sehr au 03 88 15 45 69 sandrine.sehr@adt.alsace
Alsace Destination Tourisme www.alsace-destination-tourisme.com
CONTACTER :
• Pour faire labelliser Clévacances votre hébergement :
Clévacances Alsace : par téléphone au 03 89 20 10 56 ou au 06 74 83 28 56 ou par mail à l’adresse contact@clevacances-alsace.info
• Pour faire labelliser Gîtes de France votre hébergement :
Relais départemental du tourisme rural du Bas-Rhin :
par téléphone au 03 88 75 56 51 ou 06 14 14 14 87 ou par email relais@gites67.com
• Pour faire classer en étoiles votre hébergement :
Un des organismes présents en Alsace :
www.alsace-destination-tourisme.com/demarches-qualite/classement-des-meubles.htm
Un autre organisme de classement accrédités par le COFRAC :
www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites
VOS TOURISTES SONT ARRIVES :
La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l'Union européenne.
Elle doit être conservée pendant 6 mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande.
Modèle de fiche : télécharger
Info législation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33458
DES QUESTIONS ?
Nous ferons tout notre possible pour y répondre.
Contactez Sandrine : sandrine.adam@paysdebarr.fr
