MAJ du 27/04/2020 : Fiche sur les délais ADS en période de Coronavirus

En raison de la crise sanitaire actuelle et en application de la loi n°2020-209 du 23 mars 2020, le gouvernement a adopté en Conseil des Ministres du 25 mars 2020 un certain nombre de mesures par voie d'ordonnance parmi lesquelles la suspension des délais d'instruction en ADS (Application du Droit des Sols).

Vous pouvez accéder au texte de l'ordonnance en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&categorieLien=id

Ce texte publié au Journal Officiel le 25 mars 2020 contient les dispositions suivantes :

• Suspensions des délais (articles 6 & 7) : sont suspendus  à compter du 12 mars 2020 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, les délais en cours (et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars) et à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement. Cela concernant tous les délais d’instruction en cours au 12 mars (donc les dossiers en cours d’instruction à cette date).
• Point de départ des délais (article 7) : un délai qui devait commencer à courir durant la période d’urgence sanitaire + 1 mois, ne démarrera qu’à l’expiration de cette période. Cela concerne les dossiers déposés pendant la période d’état d’urgence sanitaire + 1 mois.
• Complétude des dossiers (article 7) : les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet des dossiers ou pour solliciter des pièces complémentaires.

Pour toutes questions, vous pouvez contacter la mairie.